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Questions sur le cadre règlementaire

Sommaire : 

 

  • Est-ce que l’utilisation d’EDIconformité est obligatoire pour un intermédiaire ?

L’obligation qui pèse sur les intermédiaires distributeurs et délégataires est de répondre aux questionnaires de conformité adressés par les assureurs et/ou courtiers grossistes. Les assureurs et les courtiers grossistes déterminent le moyen de collecte pour répondre à cette obligation. Les assureurs et courtiers grossistes connectés sur la plateforme EDIconformité ont choisi cette solution et certains d’entre eux en font une obligation.

 

  • Les courtiers grossistes sont-ils également concernés par EDIconformité ?

Les courtiers grossistes sont concernés par EDIconformité dans le cadre de leurs délégations avec les assureurs.

 

  • Qu'est-ce qu'une délégation ?

Un intermédiaire est délégataire lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un assureur ou d’un courtier grossiste. Pour apprécier si un courtier, ou un autre intermédiaire, détient une délégation il faut qu’il agisse en toute autonomie sur tout ou partie de l’activité concernée, que cette activité soit ou non exercée sur le système d’information de l’assureur.

  • Souscription : le délégataire accepte en autonomie le risque et/ou émet le contrat (voire même le signe pour le compte de l’assureur), sans vérification de la part de l’assureur ou du courtier grossiste.
  • Gestion des contrats : le délégataire est en mesure d’accepter la modification demandée pour les avenants et éditer (voire même signer) en toute autonomie des avenants, des attestations d’assurance, des cartes vertes, etc.
  • Encaissement/décaissement de primes : des flux financiers primes passent par le compte bancaire du délégataire.
  • Sinistres : le délégataire peut réaliser un ou plusieurs actes de gestion des sinistres de manière autonome. Il peut s’agir du seul missionnement d’un expert, mais aussi de la gestion totale du sinistre.

Le périmètre exact des activités relevant d’une délégation est défini par chacun des assureurs et courtiers grossistes à travers leurs conventions. La référence à la sous-traitance ou à l’externalisation au sens de Solvabilité 2 est synonyme du terme délégation qui est décrit ci-dessus.

 

  • Je ne suis ni gestionnaire de sinistres, ni en encaissement, dois-je compléter à 100 % le questionnaire Socle Réglementaire ?

Oui, le questionnaire Socle Réglementaire doit être complété à 100 % à partir du moment où vous avez une délégation avec un des assureurs ou courtiers grossistes connectés.

 

  • Je n'ai aucune question sur mes obligations de conseils, est-ce normal ?

EDIconformité est une plateforme permettant aux assureurs et courtiers grossistes de vérifier que votre cabinet est en conformité avec la réglementation en vigueur. C’est pour cela que seules des questions liées aux activités déléguées et/ou à la distribution des produits vous sont posées.

 

  • Comment rapatrier les réponses de l'association ?

Pour rapatrier les réponses aux questions xxx de l'association d'autorégulation ENDYA, vous devez d'abord autoriser, sur le site d'ENDYA, la transmission de vos données vers la plateforme EDIconformité. Cette autorisation est nécessaire pour assurer un transfert sécurisé et conforme.

Après avoir donné cette autorisation, rendez-vous sur EDIconformité. Dans le menu principal, allez dans "Informations générales", puis "Association d'autorégulation" et indiquez ENDYA comme votre association. Cela permet à EDIconformité de reconnaître ENDYA et de faciliter le rapatriement des données.

Les questions qui seront automatiquement copiées depuis l'association d'autorégulation ENDYA sont listées ci-dessous. Grâce à ce système, vous n'aurez pas besoin de ressaisir manuellement ces informations, ce qui vous fait gagner un temps précieux et limite les risques d'erreurs lors du transfert des données.

En plus des réponses aux questions sélectionnées, certaines pièces justificatives associées seront également importées. Ces documents sont essentiels pour compléter votre dossier et garantir la conformité de votre questionnaire Socle distributeur. L’importation automatique de ces pièces facilite la constitution de votre dossier, en évitant les oublis ou les doublons.

 

En cliquant simplement sur le bouton intitulé "Rapatrier les réponses de l'association", l’ensemble des réponses aux questions indiquées ci-dessus, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, seront automatiquement intégrés au questionnaire Socle distributeur. Cette fonctionnalité vise à simplifier vos démarches administratives et à garantir l’exhaustivité de votre dossier, tout en vous assurant un gain de temps et une meilleure fiabilité des informations transmises.